Elle pourra être urbanisée sous forme de lotissements, de groupes d'habitation ou de zone d'aménagement concerté " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " les plans d'occupation

L.123-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'un plan d'occupation des sols fixe un ou des coefficients d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter des dispositions autorisant le dépassement de ces coefficients

administrative d'appel de Lyon a rejeté trois moyens présentés par les époux Y... en estimant qu'ils manquaient en fait ; que son arrêt est ainsi suffisamment motivé sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que, lorsqu'un

la COMMUNE DE MOULINS et de Me Cossa, avocat de la société hôtelière de Moulins Champmilan, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les règles

des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION : Considérant qu'aux termes de l'article

R.123-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "l'établissement du plan d'occupation des sols d'une commune ou d'une partie de commune est prescrit par un arrêté du préfet qui

109 du code minier ; qu'une telle servitude, qui n'affecte pas directement l'utilisation du sol, n'est pas au nombre de celles visées par le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable

et qu'il doit ainsi en être tenu compte pour apprécier le respect par les opérations de remembrement des dispositions de l'article L. 123-1 du même code, relatives notamment à l'amélioration de l'exploitation

R. 123-1 du code de la route : "Peuvent obtenir la délivrance du permis de conduire par le préfet du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R. 123, premier alinéa : Dans

l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article UC 14 du plan d'occupation des sols faisait obstacle à la délivrance du permis de construire du 12

R.123-12 et R.123-10 du code de l'urbanisme qui ont été entièrement accomplies le 24 mai 1984, date de publication de la délibération dans deux journaux locaux ; que le département du Val-de-Marne n'était

L.123-1 du code de l'urbanisme, "les plans d'occupations des sols fixent ... les règles générales et servitudes d'occupation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.