L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-57-3 s'agissant des points sur lesquels l'autorité administrative doit porter son contrôle avant d'homologuer un

de sécurisation professionnelle, soumise au délai de prescription de l'article L. 1233-67 du code du travail, mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription de l'article L. 1471-1

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L.1233-2 du code du travail) ; qu'en application des dispositions

de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier le comportement qui lui est reproché par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique notifié aux salariés qui

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur l'exécution du contrat de travail Considérant qu'en application des dispositions prévues par l'article L. 1225-55 du code du travail Mme Corinne X... aurait dû retrouver

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

73 du code de procédure pénale et des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, après

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste