Selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

Sur ce, Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ainsi violés.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1315, devenu1353 du code civil ; 12°) ALORS QUE sur le prétendu paiement de travaux fictifs, M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Le jugement sera confirmé de ce chef, ainsi que sur le montant du rappel de salaire qui devra être payé par la société. 4-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

L.123 5-3 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

L. 1231-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L.1235-4 du code du travail, Attendu que l'employeur n'ayant pas, de manière abusive, résisté à l'application des dispositions des article 51 et 52 de la convention collective applicable, Madame [S

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la SAS Gefco France à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre

Il en résulte que le délai imparti par l'article L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration, M.

;   Considérant, sur la rupture, qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; Qu'en application

la démission du 31 janvier 2018 de Mme [X] doit produire les effets d'une démission claire et non-équivoque ; Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi