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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c1
24 février 2015
24 février 2015
L. 1121-1, L. 1235-5, L. 3141-14, L. 3141-16 du code du travail et 1134 du code civil, d'infirmer la décision entreprise, de dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme X... doit s'analyser
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
L.1235-3 du code du travail, une somme de 66 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00034
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17f
5 mai 2022
5 mai 2022
L.1235-2 du code du travail fonction de l'ancienneté acquise au jour de la résiliation judiciaire, . 8 048, 32 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, . mémoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae3cb8dca058e3e7e7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
de ce qu'elle considère comme un salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 733,99 €) fondée sur l'article L1235-2 du code du travail pour irrégularité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332191fe5a2d930e1d3951
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La limite fixée par l'article L.1235-2 du code du travail quant au montant des dommages et intérêts ne s'applique pas en cas de violation des règles de procédure conventionnelle constituant des garanties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00003
11 janvier 2012
11 janvier 2012
précité, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, violés ; 2°/ que pour les mêmes motifs et en supposant que telle est l'interprétation qui doit être donnée de l'arrêt ; pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 1235-4 du Code du travail ; ordonné la transmission d'une copie du présent jugement aux organismes intéressés conformément à l'article R. 1235-2 du Code du travail ; La société Vinci a régulièrement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article L.1235-2 du code du travail, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f16
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.1232-2 et L.1232-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01508
13 juin 2012
13 juin 2012
L.1232-1et L.1236-8 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le refus par un salarié d'un réemploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce refus est justifié par un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01923
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Attendu que Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement dès lors que cette indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10601
9 mai 2018
9 mai 2018
1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00076
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L. 5134-104 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L'article L 1235-2 du code du travail met à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire lorsque le licenciement du salarié est intervenu pour une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918f5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00281
26 février 2013
26 février 2013
X... n'avait pas immédiatement quitté le site lorsque le directeur le lui a dit, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors que 2°) la cassation
Source officielleChambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
20 avril 2026
[N] de : sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure (article L 1235-2 du code de travail) et très subsidiairement juger que ces dommages et intérêts ne pourraient être supérieurs
Source officiellePage 19 sur 3017