Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens

Article R162-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du

Article L421-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation

Article 1

—

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 133-10 et D. 133-14 du code de l'aviation civile, la Photothèque nationale est chargée : 1.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Les émoluments, indemnités, honoraires et débours visés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont remboursés : A la caisse primaire de sécurité sociale par la caisse nationale de sécurité sociale ; A la caisse de mutualité sociale agricole qui en a fait l'avance

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification du traitement prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent : - pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ; - pour les

Article Annexe II

—

Dispositions concernant la section Appartements thérapeutiques-relais Article 1er L'hébergement dans les appartements thérapeutiques-relais est libre et volontaire.

Article L2315-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1

Article R160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 56

Code de la sécurité sociale

Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants : a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés

Article 5

—

Les informations concernant les personnels prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées par les services de l'administration centrale pendant une période de cinq ans suivant la cessation définitive des fonctions d'enseignement dans l'enseignement

Article 5

—

Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire

Article Annexe 2

—

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Code civil

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations nominatives contenues dans les fichiers mentionnés dans les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté pour chaque assuré sont les suivantes : nom de famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral, commune

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

Code de la consommation

Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.

Article ÉTAT B

—

(Article 9 de la loi) (En euros) Mission / Programme Autorisations Crédits de paiement Autorisations Crédits Crédits non répartis 1 620 000 000 1 620 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 1 620 000 000 1 620 000 000 Économie 281

Article R121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 78

Code de l'environnement

Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public

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