Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Réponse de la cour L'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État

à la recherche prétendument omise, a estimé, au vu des constatations de l'expert, que la sécheresse de 2006 ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1 du

Invoquant l'article L 125-1 du code des assurances, il relève que les désordres apparus en 1995 sont le prolongement des précédents apparus en 1991 qui n'avaient donné lieu qu'à une reprise des fissures

L’annexe 1 de l’article A 125-1 du Code des assurances dispose notamment que : « L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du Code du travail, en ajoutant une condition non prévue pour l'application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas ajouté une condition non prévue par l'article L. 125-

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

Y... et Mme E..., réunis : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Générali à payer, au titre de la garantie catastrophes

cause déterminante à la réalisation des dommages et devait donc entraîner une exonération au moins partielle, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 125-1 du Code des assurances

l'article 1315 du Code civil et l'article L. 125-1 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre à un moyen soulignant que des témoignages recueillis au cours de la procédure pénale montraient

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets de catastrophes

entaché d'erreur de fait et d'appréciation s'agissant de l'existence d'une intensité anormale d'un agent naturel ; la commune remplit les conditions fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que