La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

L 13-13 du code de l'expropriation.

PLU ; qu'en procédant à l'évaluation des biens litigieux, sans rechercher la date de référence à laquelle ils devaient être évalués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.13-15 du code de l'expropriation prévoient que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et que la qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée

propriété privée à la somme de 1.311.059 € à titre d'indemnité principale, et à la somme (rectifiée) de 132.106 € à titre d'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article

L 13- 15 du code de l'expropriation et L 213- 4 a) du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 applicable à l'espèce ; Attendu que IMMO MDB ne peut utilement se prévaloir

L. 13 – 15 du code de l'expropriation selon lequel cette qualification ne peut être attribuée qu'aux terrains effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable

L 213-6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation est celle de l'acte le

L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 4) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités, ainsi : - indemnité principale 310. 380 € - indemnité de dépréciation

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation

L. 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation

Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

R.13-31 du Code de l'expropriation disposait en effet que les parties ne pouvaient développer que des éléments des mémoires qu'elles avaient présentés ; que l'article R.13-32 du même code prévoyait quant

Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.