et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [T] [U] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance

incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19 et 132-20 alinéa 2 du code pénal dans leur rédaction

1343-2 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce, alors « qu'est dépourvu de tout caractère autonome, l'engagement de payer qui a pour objet la

/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier

an d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1, 2 et 3 du Code pénal, à l'interdiction définitive de l'exercice de la profession de médecin, et a prononcé sur les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

, alinéa 1, du code civil, ce qu'elle reconnaît.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.

de : Vu les articles L 641-4 1 er alinéa, L 642-18, L 643-2, L 622-26 du Code de commerce * Constater qu'elle s'en rapporte à justice sur l'opposition formée par la SASU ARARAT à l'encontre de l'ordonnance

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

2, 3, 405 anciens, 121-4, 121-5, 313-1, 434-1 et 434-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de tentative d'escroquerie

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

de l'article L1233-24-2 du code du travail n'était pas conforme à une disposition législative, avait méconnu les dispositions de l'article L1233-57-3 du même code.