de l'article L. 134-1 alinéa 2 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles L. 1211-1 et suivants du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel

X... à se prévaloir du statut des agents commerciaux en application de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; que le 7 avril 2003, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M.

L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2 ) que ce faisant, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur les éléments de

de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer

1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que, pour appliquer à Mme Y... le statut d'agent immobilier et la débouter de ses demandes, la

juillet 2006 modifiant l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, avait pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvait exclue, en vertu de l'article

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; 2 ) que l'article L. 134-16 du Code de commerce réputant non écrite toute clause dérogeant, au détriment

X... était soumise à la loi du 2 janvier 1970, sans vérifier s'il n'était pas conforme aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ainsi que les articles 1er et

L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que la qualité d'agent commercial suppose que la personne ait reçu pour mission de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestations de

1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il

prévues, que si l'article L 134-1 alinéa 2 du code de commerce modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 n'exclut plus les agents immobiliers du statut des agents commerciaux afin de permettre

L 134-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'article 2 de la convention d'apporteur d'affaires du 23 juin 2005 stipulait que Monsieur X... s'engageait à réserver à la Société CARRERE PROMOTION la primeur

4 al 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 avaient pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvant exclure de l'article L. 134-1 al 2 du Code de commerce, de l'application

janvier 1970 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, ce dont il résultait que, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, elle ne pouvait

L 134-12 alinéa 2 du code de commerce.

L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt

, 12, 14 et 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article 5 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 132-2 du code de la consommation, et de l'article

L. 134-14 du code de commerce, 1152 ancien du code civil et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' rejeté la demande