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4 398 résultats pour « article L. 143-4 du Code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301259

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 145-2 du Code de commerce et soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code, prescription dont le délai court à partir du 1er janvier 1999, date de la prise d'effet

Source officielle

Page 19 sur 220

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491301.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300110

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 143-3 et L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime et 31 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a035

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

du 20 Septembre 2007, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles L 143-1 à L 143-6 et R 143-2 du code rural, de : - déclarer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201988_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af45e97b8c182997b0ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande de nullité de la préemption par la SAFER L’article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300539

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par requête du 4 février 2019, les preneurs et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686286

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente a demandé l'attribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301544

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

1 ND du plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé L 143-1 du Code rural. 3°) ALORS QUE l'article L. 143-3 du Code rural fait obligation à la SAFER de justifier sa décision de préemption par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2413683_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300733

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 143-10 du Code Rural ne concerne que les conditions financières de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93299

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

, L. 143-10 et L. 412-8 du Code rural, 568 du Code de Procédure Civile, - débouter les époux X... de leurs demandes et de celle tendant à la constatation de leur désistement, dire nul et non avenu, en

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484e1

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 143-4,7 du Code rural, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas d'adjudication, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai d'un mois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004763_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusions du 26 février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles L. 143-1 alinéa 5, L. 143-3 et R. 143-6 alinéa 2 et 3 du code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300259

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

le point de départ du délai de l'article L. 412-12 du code rural précité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

5ème Chambre

6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d7

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

définis à l'article L 143-2 du code rural.

Source officielle