du code de commerce, -Fixer comme suit l'indemnité d'éviction due par la SCI JLM 95 à la SARL X...: .

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que

Par déclaration enregistrée au greffe le 16 décembre 2014, Mme [P] [H] a saisi la cour d'appel en application de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 (dossier 14/26270).

Elle invoque également l'article 147 du NCPC pour estimer suffisante l'expertise déjà réalisée en 1999 par M.

La société BVM location a obtenu, le 18 février 2020 en s'adressant au juge des requêtes du tribunal de commerce de Versailles, une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

L. 145-1 du Code de la sécurité sociale " ; Et attendu, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, que la cotation retenue par le Docteur X..., à savoir Z16- Z20 et ORT 20 correspondait au type et

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 10 140 € ; * Le passif exigible serait de 39 084 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

Par acte du 2 novembre 2016, la SAS [E]-JOAILLIER a demandé le renouvellement du bail selon les modalités prévues à l'article L 145-10 du code de commerce.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : " Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue