534 du Code général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de

441-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal (et 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994) et de s'être à Nancy, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988, et 1989 et

procédure civile », la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas été autorisée par le président ; qu'en analysant cette demande comme une note en délibéré, soumise aux exigences de l'article 445 du code

Me Foussard, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du Code générale des impôts, ensemble

L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet de Saône et Loire en date du 29 décembre 1983, 3 du décret n° 73-502 du 21

1520, 1° du code de procédure civile ».

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

Frédéric PPPPP..., domicilié [...], 150°/ M. Benoît LLLLL..., domicilié [...], 151°/ M. LLLLLL..., domicilié [...], 152°/ M. ZZ... QQQQQ..., domicilié [...], 153°/ M.

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

81 et 151 du Code de procédure pénale et que leur durée d'exécution a été effectivement limitée en fonction des strictes nécessités de l'enquête sous le contrôle effectif du juge d'instruction qui en

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal, L. 460-1, L. 480-12 du Code

It considered that, instead of rape, the applicant was guilty of sexual assault – an offence under Article 150 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 14 below).

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société MCF CIFA 1-2-3 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau

[BE] [TZ], domicilié [Adresse 149], 150°/ M. [XY] [BU], domicilié [Adresse 17], 151°/ M. [RY] [NO], domicilié [Adresse 157], 152°/ M. [BA] [ZX], domicilié [Adresse 94], 153°/ M.

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, section DV n° 154, 155, 156, 157 et 158 d'une superficie de 610 mètres carrés, et section DX n° 79 d'une superficie de 486 mètres carrés.