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*** ARRÊT DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE URSSAF MIDI PYRÉNÉES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Margaux DELORD de la SCP D'AVOCATS BLANCHET-DELORD-RODRIGUEZ

. ------------------ ARRÊT COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile

Article 2 : Les conclusions des parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

805 du code de procédure civile).

[U], Mme [LA] et Mme [N] à lui verser la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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entre ces deux sociétés pour se prononcer sur les demandes des salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

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L. 152-4 du code monétaire et financier et 369, § 4, du code des douanes. » Réponse de la Cour 9.

Il soutient que : - le rapport de présentation ne justifie pas suffisamment les choix retenus en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R

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