X... en avril et début mai 2004 provenant d'un système d'assurance volontaire, la SA ALPTIS ; Attendu que l'article 8 des conditions générales de l'assurance prévoit : " 8 - cessation des garanties..

a lieu d'appliquer l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, puisque ces dispositions sont applicables aux assurés ayant relevé d'un Etat de l'Union européenne, dont la Roumanie.

R 173-15 du code de sécurité sociale désignait le régime général comme compétent pour accorder les majorations de durée d'assurance, lorsque l'assuré avait été affilié successivement, alternativement

59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Z... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs adoptés

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

[J] aux entiers dépens, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

mars 1987 et qu'un loyer aurait été régulièrement perçu pour des périodes antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ;

L. 172-19 du code des assurances.

des articles 173 et 174 anciens du Code de procédure pénale et en déclarant que ces textes étaient seuls applicables en l'espèce; et alors qu'aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale

1737 du code général des impôts, pour un montant total, en droits et pénalités de 173 887 euros et d’autre part, l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts pour les années 2018 et 2019

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; "aux motifs que, "par courrier du 9 juin 2000, le président de la COB a dénoncé au procureur de la République de Paris , en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

. 171, 91 ¿ - (...) - ordonné l'exécution provisoire, y compris sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'action de la MMA est fondée sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil relatifs au paiement de l'indu.

retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts, dans la limite toutefois de l'amende indûment appliquée ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734

, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

Elle invoque également les dispositions de l'article L 121-13 du code des assurances traitant de l'assurance du risque locatif. Elle estime que M.