. sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1111-5 du même code : " Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () le montant de l'amende est le suivant : () / 5°) 1 500 euros au plus pour les contraventions de la cinquième classe () ". 13.

Aux termes de l'article L. 2122-6-1 du code du travail : " Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; / () ".

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".

Aux termes de l'article L. 2122-6-1 du code du travail : " Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () Il est voté au scrutin secret : 1°) Soit

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés de façon constante depuis le 19 février 2014 par la Cour de cassation qui en déduit que la représentativité des organisations syndicales est établie

D'autre part, aux termes de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et

est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-26 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige

C E et demande au tribunal : 1°) de constater que les infractions commises constituent trois contraventions de grande voirie prévues aux articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de