L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2232-1 du code des transports ; - la réparation intégrale du dommage causé au domaine public ferroviaire a représenté des travaux

Elle s'est fondée sur le motif suivant : 'Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : Pour débouter le salarié de sa demande

la délibération du 5 septembre 2019, en application des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la décision d'aménagement de l'aire de stationnement

En ce qui concerne la matérialité des faits : S’agissant de la réalisation de travaux sur le domaine public sans autorisation : D’une part, aux termes de l’article L. 2111-9 du code général de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose : « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

En outre, il est interdit à l'employeur, en application de l'article L 2141-5 du même code, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 9°/ que sauf abus, le salarié jouit

servitude d'inconstructibilité instituée en application du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon

En application de l'article R. 1321-13 dudit code : " () A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation

En application de l'article R. 1321-13 dudit code : " () A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation

La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 5.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : 12.