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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10448
17 avril 2019
17 avril 2019
L.225-68 du code de commerce, que le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la société et peut se voir communiquer à toute époque de l'année les documents nécessaires à
Source officielle1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 134-11 du code de commerce), > 225 280 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de cessation de contrat (article L. 134-12 du code de commerce), > augmentées des intérêts au taux légal à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
670f58474ad0d5ee7d7e5c4a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne la soumission de cette relation contractuelle à la procédure de contrôle des conventions réglementées organisée par l'article L. 227-10 du code de commerce, il résulte de la pièce 18
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886675
30 mars 2011
30 mars 2011
) ; qu'aux termes de l'article 256 du même code : I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca02
2 juin 2017
2 juin 2017
Selon les dispositions combinées des articles L 146-1 et L 223-17 et suivants du code de commerce, le mandataire social, dirigeant de société, n'a pas en tant que tel la qualité de salarié mais celle de
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8aded
5 février 2008
5 février 2008
L. 225-147 du Code de Commerce, les Commissaires aux apports sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité que celles qui régissent la profession de Commissaires aux comptes en vertu de l'article L 822
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10490
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[J], lequel était personnellement tenu envers la banque au titre d'engagement cambiaire », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa
Source officielleChambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 626-3 du code du Code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17e
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L. 225-251 du Code de commerce, ses fonctions ne relevant pas de ce texte, une amende civile soit infligée à EAGLE, les dommages et intérêts soient portés à la somme de 100. 000 € et l'indemnité au
Source officielle1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a01d
23 avril 2025
23 avril 2025
6§1 de la Convention, des articles 544, 2255 et suivants, et 1240 du code civil, et 28 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : - que son acte d'achat vise expressément que le bien vendu consiste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300447
11 avril 2012
11 avril 2012
561 du code civil et R. 13-49 du code de l'expropriation ; ET AUX MOTIFS QUE les parties ne citent aucun terme de comparaison pertinent relatif aux garages et ateliers compris dans l'ensemble immobilier
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d8
9 mars 2011
9 mars 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
664452eeb94eb60008b3d569
11 avril 2024
11 avril 2024
L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210560
27 juin 2019
27 juin 2019
2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce fondement
Source officielle34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
L 225-102-4 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006413_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment son article 1er ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201589
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses
Source officiellePage 19 sur 94