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1235, alinéa 1er, et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 210-6, alinéa 1er, et L. 223-18 du code de

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182,40 euros HT) conforme à l'article 1799-1 du code civil.

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Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

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L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

Sommes indues perçues149 226 € 2. Dommages intérêts 15 000 € 3. Article 700 du code de procédure civile 15 000 € Vu l'ordonnance de clôture en date du 08 avril 2015.

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

L.652-1 du code de commerce

La [9] ajoute que si, comme Me [X] l'affirme, il n'était pas possible de savoir si M.