C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

1843-4 du Code civil et L. 223-14 du Code de commerce est indépendante du résultat auquel elle peut conduire compte tenu du nombre d'associés dans la société à responsabilité limitée ; qu'en déboutant

L. 225-103 et L. 225-121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit en ce compris les écritures des parties ; qu'en affirmant, pour

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut

L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal

L. 822-18 et L. 225-554 du code de commerce, ensemble le principe contra non valentem. » Réponse de la Cour 8.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

droits de l'homme, 349 du Code de procédure pénale, 121-5 et 221-2 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury, à la question "8 ) L'accusé Rachid Z... est-il coupable d'avoir à Gaillon, dans le

L. 223-1 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état des seuls extraits du registre du commerce et des sociétés produits, la preuve n'est pas rapportée que la SARL JM Station

L. 123-9, L. 227-5, L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : 9.

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SAS Roche Dubar & Associés et la SCI [Localité 1] Invest demandent à la cour, au visa de l'article 245 du code de procédure

L.622-20 et L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et L.

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3