L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-4 du code monétaire

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

, QU' en matière de vente d'actions non cotées, l'article L. 228-1 du code de commerce déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article

Cependant, l'article L.228-1 du code de commerce dispose qu'en cas de cession, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable de l'impôt ; qu'en vertu des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

objet et du montant de son capital ; qu'en vertu de l'article L. 228 1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable les valeurs mobilières, en particulier les actions sont dématérialisées et

D’autre part, aux termes du 9ème alinéa de l’article L 228-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : « En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d’un dépositaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'appartient donc pas à la cour d'ordonner, à la demande du cédant, la transcription de la vente sur le registre de mouvement des titres de la société prévue aux dispositions de l'article L 228-1 du

aux termes de l'ordonnance rendue le 28 novembre 2023 par le président du tribunal de commerce d'Evry et de l'article R.153-1 du code de commerce ; condamner la société [Y] à lui payer la somme de 3

L 228-1 du code du commerce ; Considérant que Mme [A] [N] indique, au contraire, que la convention datée du 20 décembre 2003, en deçà du délai de 10 ans, vaut vente et porte, de surcroît, sans distinction

Aux termes, d'autre part, du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : " En cas de cession

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

1er du décret attaqué, en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D. 23-10-1 : 4.

Aux termes des premier et neuvième alinéas de l’article L. 228-1 du code de commerce : « Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. / (…) En cas de