L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

Article 2 : La société Treuils et Grues Labor versera à la CCI d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1188, 1189, et 1844, du code civil et L. 227-9, L. 235-2-1, L. 235-4, et L. 235-9 du code de commerce, de : A titre principal, - juger l'absence de caractère

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 114-1 et L. 234 1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ». 13.

R.236-2 du code de commerce.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

janvier 2017, Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il était stipulé aux termes de l'article 17 du contrat de bail en date du 18 décembre

de rechercher, comme elle y était invitée, si la société CBD ne s'était pas adressée par erreur à M.

1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement

1469, aliéna 3, du même code" ; Qu'or, la reconnaissance de dette du 24 juillet 1989 stipule que "la dette de Mme Y... envers son époux sera réévaluable conformément à l'article 1543 du Code civil ;

785 du code de procédure civile.

L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 12, "cessibilité", du contrat de transfert de technologie du 23 octobre 1996, qui prévoyait que la société Goro France concédait à la société Shangai

du code général des impôts qui lui a été infligée est disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre