1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

seulement le paiement des heures de travail qu'elle estime avoir accomplies à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail écrit devant notamment mentionner': -la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue -la répartition

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant

du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3123-14 du Code du travail.

le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée

Il s'appuie ensuite sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail pour soutenir que les conditions d'un travail à temps partiel n'étaient pas réunies et que le contrat se trouve donc

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel

en temps plein que par application de l'article L 3123-14 du Code du travail l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il

-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que, selon l'attestation délivrée par l'employeur, Mme D... effectuera 133 journées de travail

[Q] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet aux motifs que : - les contrats ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans dénaturer le contrat de travail que la cour d'appel, rappelant

L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. » Réponse de la Cour

», la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE les heures complémentaires

à l'article L 3123-14 du code du travail la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; Qu'à supposer que ces horaires aient fait l'objet de multiples modifications

L.3123-14 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

ne comportent pas la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, Mme [B] demande la requalification