demandes, et leur condamnation au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».

HSBC FRANCE au préjudice de Monsieur [E], - condamné la société CRY LIMITED à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné

commune de Vendres une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été précédés d'une évaluation environnementale

de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargée d'instruire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et 2044 à 2058 du code civil et des articles L. 313-1 et suivants du code monétaire et financier et des pièces versées au débat ; 1 - A titre principal - constater qu'en vertu du protocole d'accord

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC du Sainfoin et des consorts V...

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation