AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0dfb5bcdc6046d475959b0
18 mai 2026
18 mai 2026
1103 du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : Condamner Mme [D] [V] à lui payer la somme de 3.260,31 euros en principal au titre du compte ouvert le
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JCP
697bd00dcdc6046d472bf132
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure
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