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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

677da9a9b032d83cfd3ede41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Janvier 2025 de M.

Source officielle
TJ

HSC

69ced4a9cdc6046d47e800df

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3213-1 et suivants et R 3213

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801ca59c3ba90f51dc1a33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f691

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment de personnes désignées à l'article 335 dudit Code n'entraîne pas la nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9aab032d83cfd3ede66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Décembre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

696577b3cdc6046d47131839

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

697be94ecdc6046d472db2bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 06 Janvier 2026 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57baccdc6046d477345a4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

697328d3cdc6046d4764ce83

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Janvier 2026 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465e89f19e8c50fcd681

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 03 Octobre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c40

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7dda9e15c5132049ba

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d9cdc6046d475da3c7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Mai 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57991cdc6046d47731fb2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e4c

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

678805a5c21c0e53e7906746

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200578

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

R. 322-10, R. 322-10-2, R. 322-10-4, alinéa 1er, et R. 322-10-4, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que l'accord préalable de l'organisme

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a0ea151cdc6046d4766a32a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff51b44a8f27d43c8f82

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200103

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En effet, l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, mentionné par la sous-catégorie c) de l'article

Source officielle

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