Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux compétences du directeur général de FranceAgriMer, dans sa version applicable au litige : " Le directeur général de

François Guislain, actuel propriétaire de ces parcelles, a fait délivrer à Monsieur Y... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

qu'il ne prévoit pas et violé, ce faisant, les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE

Ils demandent à la cour : Vu les articles L 412-1 et suivants du code rural, Vu le rapport d'expertise de Monsieur PALIARD du 27 septembre 2000, de : fixer la valeur vénale de la parcelle cadastrée section

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 5.

F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

En vertu du 2° du I de l'article L.631-4 du code du patrimoine, rendu applicable au plan de sauvegarde et de mise en valeur par l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme, le règlement comprend : " a) Des

Aux termes de l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) / 6° a.

L 411-11, L 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil.

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

L. 331-6 du code rural et d'annuler le bail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.