L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

la BPLC n'était pas, prescrite au 23 juillet 2013 ; que sur l'application de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, « un créancier professionnel

venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que l'article

ce texte, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la personne

engagement de caution, endettée à hauteur de 130 180,10 euros au titre du prêt souscrit pour l'achat de l'immeuble d'habitation en 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité

qu'elle a trouvé un employeur qui accepterait de l'embaucher ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée prise sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce

L. 341-4 du code de la consommation ne peut qu'être rejetée ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 341-4 du code de la consommation « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

engagement de caution, endettée à hauteur de 130 180,10 euros au titre du prêt souscrit pour l'achat de l'immeuble d'habitation en 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... soutenait en vain que le code de la consommation n'aurait pas été respecté puisqu'il a agi en qualité de dirigeant de la société Jean Lion, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la

non d'une invalidité, au sens du Code de la sécurité sociale, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître

[E] pour évaluer la valeur de son patrimoine net, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE les juges ont eux-mêmes relevé que, si l'actif du

venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, la somme de 11.500 euros et celle de 39.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 341-4 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne

Que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

N... excipe des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Laurent Y... ; Aux motifs que, selon l'article 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 341-4 du code du travail dispose qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans y être au préalable