[K] soutient, sur le fondement de l'article L411-3 du code rural et de la pêche, que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles n'est pas applicable à la parcelle XC47, celle-ci ayant une superficie

une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3.

de ses propres constatations au regard de l'article L 411-1 du Code rural qu'elle a violé ; Alors d'autre part, que les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n'interdisent pas

régi par l'article L. 411-39 du code rural ; que le GAEC Besson se prévalait subsidiairement de la nouvelle rédaction de l'article L. 411-31 du code rural issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet

figurant sur cette parcelle, et sur la parcelle n° 96 située sur la commune d'Albepierre-Bredons ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code rural que toute mise

L.416-1 dernier alinéa du code rural, valablement délivré à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-11, L. 411-12 et L. 411-13 du code rural ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, en se référant à l'arrêté préfectoral

ZB n° 21 donnée à bail aux consorts Z..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 325-1 et L. 411-39 du code rural ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la circonstance que la parcelle ZB

L 411-13 du code rural ; qu'en l'espèce, M.

L. 416-1 et 416-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du code civil.

Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311

L. 416-1 et L. 416-47 du code rural et non par l'article L. 411-64 du même code ; que si Madame Y... approuve cette analyse, Monsieur X... rappelle exactement qu'il est de principe que l'ordonnance du

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à

à l'objet de la convention, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L 411-2 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage

rural sur la parcelle B 574 ; la durée d'un tel bail ne peut, en application des articles L.411-4 et L.411-5 du code rural, être inférieure à neuf ans; le terme de celui-ci est donc fixé au 31 décembre

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-34 alinéa premier du code rural.

L.416-3 du code rural et de la pêche maritime.