En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.

Article 4

—

-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de

Article R713-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.

Article L544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27

Code de l'action sociale et des familles

. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit

Article R442-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 98

Code de l'éducation

en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.

Article 3

—

Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce. Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article R214-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Code monétaire et financier

-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article L114-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 59

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article R128-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Article 8-1

—

du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ; b) Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74

Code de l'éducation

Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif

Article R553-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

. 225-257 du code de commerce.

Article L423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable

Article 25

—

de commerce, pour les créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à intervenir jusqu'à l'ouverture de la procédure prévue au cinquième alinéa de cet article.

Article 4

—

Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux

Article 127

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-1 III.

Article 7

—

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce

Article 1

—

Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint

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