L 442-6 du code de commerce ; que « ROME 1 » dispose dans son artide 9 « Lois de police » : « 1.

Par acte du 29 octobre 2009, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a assigné la société EURAUCHAN sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.

l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie

de l'économie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6-III du code de commerce n'autorise le ministre de l'économie à faire constater que la nullité «des clauses ou contrat illicites» ;

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

; que les dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 1 et II ; que les dispositions

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce, qui donne au ministre chargé de l'Economie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense

L. 442-6 I, 1° du code de commerce et l'article L. 442-6, III du même code ; Attendu que l'action en répétition exercée sur le fondement de ces textes par le ministre chargé de l'économie suppose

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce, qui donne au ministre chargé de l'Economie le droit d'agir en cas de pratique restrictive, ne le dispense

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre chargé de l'économie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre chargé de l'économie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce qui donne au ministre chargé de l'économie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce, qui donne au ministre chargé de l'Economie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

que l'article L. 442-6 III du code de commerce précise que le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent « demander le prononcé, d'une amende civile dont le montant ne

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°

chargé de l'économie, la cour d'appel a violé les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans leurs versions applicables entre 2013 et 2015 ; 2°/ qu'engage la responsabilité