65 du code des douanes et recueillir des déclarations, l'article 334 de ce même code ne leur confère pas un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée ; qu'il résulte des propres constatations

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

L 622-14-1° du code de commerce, demande qui ne contredit pas la manifestation de volonté de M.

La 'requête aux fins de solliciter la désignation d'un technicien (articles L.621-9, R.621-1, R.621-23 du code de commerce)' du 28 octobre 2021 a été déposée par : '- la SELARL Ajassociés dont le siège

L626-21 du Code de commerce.

L. 622-6 du code de commerce, a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la société Alti Immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier

, venant aux droits de la société Foncière commerce IDF, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icade commerces, venant aux droits de la société

L. 626-27 du code de commerce la résolution du plan de redressement de M. et Mme [K] et la liquidation judiciaire immédiate.