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4 515 résultats pour « article L. 622-32 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 624-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d8341acdc6046d47b3acaf

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Désigne la SELARL [E] [P] et [R] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10368

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[ ... ] Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire Judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f04cdc6046d47dc4a0d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [F] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0eeaa2cdc6046d476dc705

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Désigne Me [X] [P] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e288cdc6046d47dcc161

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164b3

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

L. 623-42 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20647cdc6046d47b9033c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74b65cdc6046d47ff8c94

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [Q] [A] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69e74c94cdc6046d47ffa59e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [X] [L] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69e74c39cdc6046d47ff9d99

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [V] [R] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69e74ca9cdc6046d47ffa718

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Maître [R] [D] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a866

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... a été condamné à payer à la société Sedimab le montant de sa créance relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en exécution de cette condamnation, la société Sedimab a pris, les 27

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00602

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

L. 621-107 du Code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L. 622-14 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n º 2005-845 du 26 juillet 2005 et applicable en l'espèce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00699

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

la société CHRISTOPHE MANDON ès qualités à payer à la société CEGC, par priorité sur toute autre créance, conformément aux dispositions de l'ancien article L. 621-32 II du code de commerce, la somme de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.511-21 du code de commerce.

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CA

3ème chambre A

642d1487cb8fa004f57da1dd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00552

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-41 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 562 du nouveau

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CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de

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TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Source officielle