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102 963 résultats pour « article L. 624-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

69de8c85cdc6046d473c9a3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e895decdc6046d471dc650

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e895fccdc6046d471dc8da

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9c8bcdc6046d47263d0f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00370

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfce11cdc6046d4788d540

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Maître [R] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfce26cdc6046d4788d68f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Maître [J] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4eeedcdc6046d479d5e2b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Code de Commerce à l'égard de la société [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 919 086 124 RCS [Localité 3] Fixe provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9ca0cdc6046d47263e5c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd16e7cdc6046d47194858

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd254acdc6046d471ace77

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e895cacdc6046d471dc49e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f4325cdc6046d477a8a8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaffecdc6046d47f530db

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce Monsieur [G] [U] Enseignement de la conduite automobile et du code de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adb01ecdc6046d47f532dc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce HAAPIE SAS Programmation informatique [Adresse 1] RCS [Localité 1] 809

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adb02dcdc6046d47f533b2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SARL OLYMPE Holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] 982 102 519 Composition

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TCOM

Procédures collectives

69dd8b4fcdc6046d47252938

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Procédures collectives

69dd8b63cdc6046d47252a71

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd16d2cdc6046d4719471b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Procédures collectives

69dd3e14cdc6046d471f6e0e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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