71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ; 3 / qu'après avoir établi que l' association, créancier consulté

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pas dans le champ du texte susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

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6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 624-5 et L. 624-6 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à cette loi, peuvent être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte avant le 1er janvier

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal

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L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé publique, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant de régler les cotisations des années 1993 et 1994 ; que la société, l'administrateur et le représentant des

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