A... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 641-12, 3° et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement

(la banque) un prêt de 640 000,00 francs en garantie duquel ils ont consenti diverses sûretés ; qu'ayant, dès le printemps 1989, cessé d'exploiter leur fonds de commerce et de rembourser les échéances

L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce : 7.

L. 642- 5 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que "l'offre de garantie d'emploi n'est pas reprise par le jugement du tribunal de

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des

L. 640-4 du code de commerce.

-9 du Code de Commerce.

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

L 641-2 du Code de Commerce.

L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de la SAS MTPA d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire.

2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce : 6.

été «'entendu ou dûment appelé'» au sens de l'article L. 642-5 du Code de commerce, ses conseils ayant été présents et ayant effectivement pris la parole à l'audience du 10 mars 2026 ; - dire et juger

L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de l'EURL VEHICULES VOYAGES d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire

le décret du 12 février 2009, l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce sont, à la diligence du

de l'instance découlant des articles L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.