de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

W..., la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 7°) ALORS QUE (subsidiairement) seule une faute ayant contribué à la cessation des paiements

des articles 1103, 1104, 1231-1, 1343, 1343-1, 1344-1 et 1583 du Code civil, Vu les dispositions des articles 907, 562, 117, 659, 658 et 656 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

[X] [C] et énumérées plus haut justifient une sanction personnelle et nécessitent qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 653-3-1 et L. 653-4 de code de commerce. M.

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

Dans son dernier jeu de conclusions en date du 8 août 2024 formant appel incident, la SELARL [14] demande à la cour de : Vu les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, Sur l'appel

L’article 817 du code de procédure civile dispose que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a : vu les articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

de l'article 659 du code de procédure civile.

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Et enfin, aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce, Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 653-8, L. 653-11, L. 654-5, L. 654-6 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.651-2 du code de commerce dispose que : « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en