R. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, pour l'application de l'article L. 651-2 du même code, les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un

[A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Il constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant la condamnation de Monsieur [M] sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce à supporter tout ou partie

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 1289 du code civil ; 4°) ALORS QUE les sommes recouvrées à la suite d'une

[G] [L], la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par arrêt n°762 rendu le 23 septembre 2014, a notamment, au visa de l'article R.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

L 651-2 du code de commerce, Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance d'actif

Dans ses dernières conclusions du 14 octobre 2015, [K] [S] demande à la cour d'annuler le jugement au motif que l'article L 651-2 du code de commerce n'est pas applicable au litige.

d'AIX-en-PROVENCE , sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce à l'effet de le voir condamner à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.

L 651-2 du code de commerce ; Considérant que M.

Il en résulte que le 23 octobre 2020, l'action en responsabilité fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce n'était pas prescrite.

M... & JUSTON, avocats aux offres de droit ; Pour justifier ses demandes, Jérôme Y... soutient que : -l'action est irrecevable en application de l'article L.651-2 du code de commerce modifié par la

L.651-2 du Code de commerce, même s'il n'est pas établi que l'activité a été maintenue dans son intérêt personnel ; qu'en ne faisant pas établir les comptes annuels dans les délais légaux, il s'est par

;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ; Mais attendu que M.

être condamné à lui verser une somme de 2.200.000 €, montant de l'insuffisance d'actif en application de l'article L 651-2 du code de commerce et voir être prononcée à son encontre une mesure de faillite

116. 408, 84 € pour avoir contribué par leur faute de gestion à l'insuffisance d'actif (article L 651-2 du Code de commerce) constatée dans la société DESTOCK et celle de 3. 000 € au titre de l'article

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code

L 651-2 du code de commerce.