L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.

articles L.653-1 et suivants du code de commerce.

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Cette carence observée dans la tenue de la comptabilité au regard des dispositions applicables qui constitue une faute au sens de l'article L. 653-5 6° du code de commerce revêt une particulière gravité

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

[Y] [C] [L] affirme que les agissements visés par l'article L 653-4 5 du code de commerce supposent une intention frauduleuse et que c'est à tort qu'il lui est reproché d'avoir détourné le matériel de

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel, qui a constaté que M.

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

Celui-ci ne figure pas dans les faits énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce et permettant de prononcer une mesure de faillite personnelle.

L. 651-2 du code de commerce.

L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 7.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.