L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 622-17 du Code de Commerce et que l'expert-comptable l'a attesté par courrier du 22/04/2026 ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

DECISION LE TRIBUNAL Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

SOCIÉTÉ NOUVELLE BEAUMONT exploitant en France et en Tunisie un fonds de commerce de fabrication de petits articles métalliques pour coiffeur et désigné Maître X...comme mandataire judiciaire.

Il fait valoir, au visa des dispositions des articles L 123-12, L 622-6, L 653-5 et R 661-1 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'annulation de ce jugement assorti de l'exécution

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce, ORDONNE l’exécution, à la diligence du greffe, des avis, mentions et publicités prévus aux articles R 621-7 et

SELARL PHARMACIE DU VAUVAROIS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.