en vue de sa production est présumé être un contrat de travail au sens de l'article L.7121-3 du code du travail ; que l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre

7117) et de non concurrence (article 7118) ; que la société HFS continue en ses termes : " En revanche, nous procédons par la présente à la levée de la clause de non concurrence telle que libellée à l'article

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 7112-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer les droits de M.

et soutenues oralement, au visa des articles L 311-2, L 311-3 du code de la sécurité sociale, 1721-3 et 7121-4, 7123-2 et suivants et 7123-6 du code du travail, de : - débouter l'Association Critérium

de lui délivrer un certificat de qualification mention RGE pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (code 7122) et d'isolation thermique par l'extérieur (code 7131) d'une durée de deux ans

L.1224-1 et 1224-2 du Code du Travail, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 621-64 du Code de Commerce, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire n'y avoir

Au regard des dispositions de l'article L 7112-2 du code du travail, et compte tenu d'un salaire mensuel brut de 2589, 0 2 € comprenant la prime d'ancienneté de 15 %, la prime de responsabilité, et un

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

de l'article L 7123-3 du code du travail «tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail» ; que l'article L 7123

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SA [6] demande au tribunal, au visa des articles 2224, 2234, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, 386,

Juger que le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt est territorialement incompétent au profit de celui de Paris, Vu l'article L 1411-1 du code du travail Vu les articles L 7113-1 et L 7112-

Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention

L. 143-11-1, alinéa 2-1°, L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 3253-8, alinéa 2-1°, L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les sommes dues aux intéressés

SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant