rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

L. 752-4 du code de commerce ; - le recours gracieux comme la requête ont été notifiés conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis

L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime : 4.

, à l'occasion de l'acquisition du 29 avril 1977, d'une réserve foncière par référence à l'un des objets limitativement énoncés à l'article L. 300-1 du code rural et que les éléments de fait justifiant

MOTIFS DE LA DECISION 1 La recevabilité Selon L 725-3 du code rural Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues

MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire

L 722-10-5° du code rural et de la pêche maritime.

21 du code rural a été méconnue en raison notamment d'une sous-évaluation manifeste de la valeur de productivité réelle de la parcelle d'apport C. 345 ; qu'en violation de l'article 19 du code rural les

R.725-8 du même code.

de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance

Hubert X...et l'ONF à l'effet de voir dire que le chemin dont s'agit était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural.

de plus-values au sens des dispositions susreproduites de l'article 21 du code rural ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la commission départementale a rejeté la demande de soulte présentée de ce chef par

L 722-10 du code rural précise que le gérant non rémunéré associé d'une société qui se consacre à une activité agricole relève du régime social agricole ; que conformément aux dispositions de l'article

) " 2o Les revenus provenant des activités non salariées agricoles mentionnées à l'article L 722-1 du Code Rural et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

fondamentales, notamment ses articles 11 et 14, et son protocole additionnel n° 1 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 ; Vu le code de justice administrative

Y... au tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Pierre X...le 22 février 2010 par le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe agissant en vertu des articles L. 725-3, R. 725-8 et suivants du code rural, pour un montant de