Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

1996, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription des actions en responsabilité civile exercées contre les experts-comptables, prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce est le jour

1134 et 1168 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction

2292 et 2316 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article 2316 du code civil, la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société SARL ISA [W] Au soutien de ses prétentions, la société ISA [W] avance principalement que : En droit Aux termes de l'article L.110-4 du Code de Commerce

L.110- 4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 20008, le délai de dix ans court à compter du premier impayés ou de la déchéance du terme ; que la loi du 17 juin 2008 ne

2257 (ancien) du code civil et l'article L. 110-4 (ancien) du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, par une appréciation souveraine, que M.

L. 110-4 du code de commerce que sur celui des dispositions, selon elle non applicables en l'espèce, de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et de condamner M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que la société Soprema n'était pas fondée à prétendre que le point de départ du délai de dix ans institué par l'article

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce est la vente initiale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2270-1 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu,

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

Le Tribunal a rejeté l'exception de prescription de l'action en paiement invoquée par la défenderesse au visa de l'article L 110-4 du code de commerce.

[U] [P] contre la société JACOB sur le fondement des articles L 217-1 à L 217-23 du code de la consommation, déclaré irrecevable en raison de la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code

L 110-4 du code de commerce.

de SOPREMA à l'égard d'EFISOL comme prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, Ø constaté l'intérêt à agir de GENERALI France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 92 et 93 de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994