Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans

Article L123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 57

Code de commerce

par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental contrôle le respect, par les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 : 1° Des conditions prévues par les articles

Article R2111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

-1 du code forestier.

Article D111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les formations supplétives françaises en Afrique du nord mentionnées au 2° de l'article L. 111-3 sont les suivantes : 1° Harkas ; 2° Maghzens ; 3° Groupes d'autodéfense ; 4° Goums, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code de l'urbanisme

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux

Article 2

—

Le présent décret est applicable : a) dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte. 2.

Article L152-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 13

Code de l'urbanisme

Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés

Article 1

—

I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000

Article R*423-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 122-21 du code de

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 54

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz s'entendent des personnes désignées en application de l'article L. 111-2 du code de l'énergie.

Article D614-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 01

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 2° du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations certifiées avant le 1er janvier 2023 sont admissibles à l'écorégime dans les conditions prévues au IV de l'article 2 du décret n° 2022-1447

Article D1442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire.

Article R5141-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit : " L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation

Article L111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant

Article 1378 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code général des impôts

II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 223-1-2,223-15-2,223-15-3, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article D111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, même

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

Code du patrimoine

La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire

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