L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, la juridiction prud'homale qui affirme que l'affectation de Mlle X... à des tâches multiples ne caractérise pas spécialement un emploi

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 721-1 du Code du travail et L. 311-3 (1 ) du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ni l'existence d'un tarif variant en fonction de la

de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

X..., laquelle sollicitait pour sa part le règlement de créances, en indiquant "réparer le retard de paiement comptabilisé à ce jour", la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que

sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que

s'appliquent exclusivement aux chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction

X... était salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait qu'à rechercher

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

de son arrêt de travail dans des termes ironiques et virulents, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu

d'appel, qui lui a ainsi imposé de rapporter la preuve du harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que, le seul exercice, par l'employeur

a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des pièces produites

légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ce dernier dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ».

. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 5.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. 3°/ ALORS encore QUE les éléments qui permettent de faire présumer l'existence