Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que l'Union des établissements Hélio-Marins fait grief à la

septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121 1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1221 1 ; 4°/ que l'exposante avait souligné devant la cour d'appel que les sociétés auxquelles

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que c'est au salarié d'apporter la preuve de sa sous-qualification en démontrant que la nature des tâches qu'il accomplit correspond à une qualification

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur un engagement unilatéral de l'employeur faisant bénéficier le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Alain X... avait le statut de salarié n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences qu'ils comportaient nécessairement et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code

sa demande, faisant valoir un moyen tiré de ce que la cour d'appel ne pouvait, de l'ensemble de ses constatations, déduire qu'elle travaillait dans les mêmes conditions que les associés sans violer l'article

1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / les fonctions de gérant d'une SARL n'étant pas nécessairement rémunérées, la cour d'appel qui déduit de l'unicité de la rémunération

travaillé au Domaine de la Bastide Blanche, à des travaux de taille du 6 février au 18 mars 1999, et reçu de M.

L 121-1 du code du travail ; 2 / que, par acte du 1er décembre 1999, la société nouvelle Mic'Gel s'était engagée à poursuivre le contrat de travail de M.

L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était

X..., la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait être considérée comme une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu

/ qu'en application de l'article L. 412-14 du Code du travail, la condition d'appartenance à l'établissement depuis plus d'un an exigée par la loi pour être déléguée syndicale n'est pas remplie lorsque

; que, par ces énonciations inopérantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent