- Sur les demandes accessoires, L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

[Y] et [V] » (arrêt, p. 193), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure

R. 121-12 du code des procédures civiles d'exécution, et 446-1 et 468 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est pas saisi de ses moyens.

[W] [IF], domicilié [Adresse 60], 123°/ Mme [EX] [SR], domiciliée [Adresse 132], 124°/ Mme [ZB] [WL], domiciliée [Adresse 125], 125°/ Mme [RW] [ML], domiciliée [Adresse 129], 126°/ Mme [OT]

Sur la demande de dommages-intérêts pour mesures d’exécution abusives L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée

700 du code de procédure civile et des dépens.

En réplique, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG par l'intermédiaire de son conseil, demande, au visa de l'article 122 et 124 du Code de procédure civile, des articles L.211-1 et R.211-11 du Code des procédures

articles L.121-2, L.511-1, R.512-2 et R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : -confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le

700 du code de procédure civile.

abusive outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, à défaut au paiement à son avocat de la même somme en application des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, au titre des honoraires et frais non

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

liées à l'interprétation et à l'exécution des stipulations contractuelles, que cette clause attributive de juridiction recouvre la garantie hypothécaire, que l'article R.121-2 du code des procédures civiles

[V] [W] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Mme [F] [A] sollicite ensuite la mainlevée de la procédure d’expulsion sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, considérant celle-ci abusive au regard de ses droits