Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-4-4 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'en affirmant que la démission était motivée par le comportement de l'employeur

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1211 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicables

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail que l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son

L 122-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code du travail) et L 122-14 dudit Code (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail); ALORS D'AUTRE PART QU' en affirmant

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

septembre 2010, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

Guy X..., demeurant Lotissement Clair Bois, ... à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

225-36-1 et L. 225-51 du code de commerce, ensemble les articles L.122-6, L. 122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du même code, 2°/ qu'en

126 et 547 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme mal dirigé l'appel formé le 31 juillet 2015 par M.

L 621-40, devenu l'article L 622-1, du Code de commerce, et l'article L. 122-14-1, devenu L 1234-3, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai-congé est légalement fixé à la date