L. 1235-4 du code du travail.

Concernant un contrat à durée indéterminée, l'article L 1231-4 du code du travail prohibe les clauses de résiliation automatique du contrat dans la mesure où l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer

Il résulte de la combinaison des articles L 1231 ' 1, L 1237 ' 2 et L 1235 ' 1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en

R. 1452-6 du code du travail.

Il convient en outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de condamner la SARL CPS Aquitaine à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme [C] [D] dans la limite de 2 mois.

En application des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail, la société appelante employant habituellement moins de 11 salariés, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de rembourser à France

- ordonné à la société Indco, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [F], dans la limite de six mois.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

fondée sur l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société n'a pas évoqué de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail mais une baisse ponctuelle d'une activité

L 1333-1 du Code du travail.

1235-3-1 du code du travail.

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code

1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

L. 1234-20 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur et quand bien même la lettre de convocation à l'entretien préalable

L 1331-1 du code du travail.