L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française. » 4.

[H], la cour d'appel a violé les articles R. 13-36 et R. 13-53 du code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Le bien est libre d'occupation. 3- Sur l'indemnisation : L'article L 13-13 du code de l'expropriation énonce que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable à la cause.

L 13-15-1 du code de l'expropriation doit être fixée un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L 11-1 du même code ; soit le 13 mars 2008 ; Attendu que les époux Y... reprenant

Monsieur X... ne peut donc prétendre à aucune indemnité complémentaire à ce titre" ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "aux termes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités doivent couvrir

L 13-13 à L 13-15 du Code Civil et 1116 du Code Civil pris ensemble.

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié est évalué à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant à la date de l'ordonnance

expressément prévu par l'article R 13-52 du code de l'expropriation, réclamant, en tout état de cause, une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la SA

L 321-1 (ancien article L. 13-13) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; aux termes de l'article

et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°/ que toute personne physique ou morale

une situation identique à celle qu'il avait avant l'expropriation, sans le faire bénéficier d'un enrichissement sans cause ; qu'en application des dispositions des articles L 13-14 et L 13-15 du code

L. 230-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de délaissement fondées sur l'article L. 123-17 du même code, prévoit le versement d'une indemnité de réemploi fixée comme en matière d'expropriation

1589 du Code civil et L 13- 13et L 13-15 du Code de l'expropriation ; Alors enfin, que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice, direct, matériel et certain causé par l'expropriation

L 13-14 ancien du code de l'expropriation, devenue L 322-1 dudit code; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que le cahier des charges fixant le programme des travaux à réaliser ne lui

700 du nouveau Code de procédure civile.