de la succession de l'assuré ; qu'en vertu de l'article L. 132-13, ce capital n'est pas soumis aux règles successorales ; que les termes de l'article L. 132-8 du même code sont les suivants : " Le capital

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles à l'égard de M.

bénéficiaire () " Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

1135 du Code civil, des articles L. 122-5 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que la société SET avait continué à appliquer volontairement

13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1966 instaurait un calcul par seuils, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil

L'appelante n'a pas respecté non plus les termes de l'article A. 132-8 du code des assurances en ne faisant pas état de la participation aux bénéfices, lesquelles sont différentes des conditions d'affectation

l'obligation, l'accord portant essentiellement sur l'évaluation du salaire minimum garanti par l'employeur, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu

, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant

appliquer à celle-ci la convention collective de la couture, faute d'avoir dénoncé l'engagement unilatéral de la société Hervé Léger d'appliquer ladite convention collective a violé le texte susvisé et l'article

L. 122-8 et L. 122-32-25 du Code du travail, ainsi que de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, les salariés ne peuvent

requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : Des recours sont exercés, selon le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., salarié de la société Total Fina Elf (la société), bénéficiait d'un régime

société n'a été dénoncé en 1986 que par la seule société, sans aucune négociation avec les représentants du personnel et que, dans ces conditions, il convenait de faire application des dispositions de l'article

littéralement la même que celle de l'article A.132-8 du code des assurances, toutes les informations exigées sont intégralement reproduites, seul l'ordre des phrases changeant, - que M.

X... a retiré, avant le jugement, le désistement qu'il avait présenté ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique

L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que, malgré la dénonciation par l'employeur de l'usage en vertu duquel cette convention collective avait été appliquée à l'entreprise, M.

L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, rappelé qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code des assurances que le capital ou la rente